CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes transactions effectuées par le vendeur en l'absence d'un contrat spécifique. Toute commande entraîne leur acceptation par le client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

 

Les offres de prix sont valables dans la limite du délai d'option qui est stipulé sur l'offre.

 

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu'à titre indicatif. le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Ces conditions ne concernent pas les consommateurs et utilisateurs non professionnels pour lesquels existent des conditions particulières de vente fournies sur demande.
 

1 - COMMANDES

 

Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.

 

Une commande n'est valable qu'après accusé de réception de la part du vendeur.

 

Tout changement notifié sur l'accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l'accusé de réception.

 

En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d'un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.

Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur (équivalent à) 153 €. ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.

 

Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord préalable du vendeur.

 

Toute commande passée verbalement ou transmise par nos représentants ne nous engage qu'après confirmation écrite émanant de notre société.

 

2 - PRIX

 

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières…) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions.
 

3 - DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retards.

 

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre:

- dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le client;

- dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc ... à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur;

- en cas de force majeure ou d'événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.

 

Est considérée entre autre comme cas de force majeure, l'interdiction éventuelle d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel.

 

 

4 - TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Les marchandises sont réputées livrée au lieu du siège social du client.

 

Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l'assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

 

Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n'a pas été envoyé au transporteur  ou  transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai.

 

L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant, sont à prévoir en temps voulu par le client; en aucun cas, le vendeur n'en supportera la charge.

Nous nous réservons la possibilité; sauf avis contraire de l'acheteur, d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat séparé et l'acheteur ne peut se prévaloir de l'attente du solde de matériel commandé pour différer le paiement  correspondant.

 

5 - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client. Toute réclamation faite  plus de 8 jours après réception par l'acheteur sera irrecevable, En cas retour accepté, il sera procédé à un avoir limité à 85 % du montant initial facturé.

 

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises énumérées et déterminées dans nos bons de livraison et factures resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

 

7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, il sera exigé un paiement contre-remboursement ou au comptant Toute demande d'ouverture d'un compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à 30 jours nets.

 

Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés sous 8 jours maximum (le délai prévu par le Code Commerce est de 48 heures).

 

Tout changement de solvabilité du client laissé à notre appréciation, pourra entraîner une réduction des délais de paiement accordés auparavant. Sauf convention, il n'est pratiqué aucun escompte.
 

8 - DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d'intérêts fixés

un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l'époque où le retard est constaté, majoré de 3 points, outre les frais de recouvrement.

 

Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil.

 

Dans l'hypothèse où le vendeur accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas novation de la dette.

 

A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite à son échéance), l'intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.

 

La vente ne deviendra parfaite ou translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.
Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire

 

9 - GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la garantie est assurée par le constructeur. Elle prend effet le jour de la livraison et ne s'applique qu'au matériel livré.

Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions du constructeur.

En cas d'échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, l'échange ne pourra prolonger la durée de garantie du matériel. Les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du constructeur.

 

La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du constructeur aura été constatée.

 

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui.

Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit. y compris au titre de la privation de jouissance.

 

10 - RECETTE TECHNIQUE

Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l'acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

 

11 - EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

Les marchandises en provenance des Etats-Unis ne peuvent être exportées par le client que sous réserve d'obtenir par ce dernier une autorisation préalable auprès des services compétents du Gouvernement des Etats-Unis. Le vendeur se considère dégagé de toute implication et responsabilité si cette procédure d'autorisation n'était pas observée par le client.  

 

Par ailleurs, dans le cas générai de réexportation du matériel en l’état par l'acheteur, ce dernier s'engage expressément à obtenir l'accord écrit du  vendeur pour toute expédition des marchandises hors du territoire de la France métropolitaine. Toute revente ou réexportation aux industries nucléaires ou à des fins nucléaires est interdite sans autorisation individuelle d’export obtenue auprès des autorités U.S. et de la section commerciale de l’ambassade U.S.

 

12 - JURIDICTION

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.